J.O. 179 du 4 août 2006
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Arrêté du 13 juillet 2006 relatif à la modification des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales agréés par l'arrêté du 4 août 1976 pris en application de l'article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSHA0622943A
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-7 ;
Vu le résultat du vote de l'assemblée générale extraordinaire de l'UNAF du 20 novembre 2004,
Arrête :
Article 1
Les modifications figurant en annexe, adoptées par l'assemblée générale du 20 novembre 2004 de l'Union nationale des associations familiales, et portant sur l'article 5 de ses statuts, sont agréées.Article 2
La modification figurant en annexe, adoptée par l'assemblée générale du 20 novembre 2004 de l'Union nationale des associations familiales, et portant sur l'article 3 de son règlement intérieur, est agréée.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Philippe Bas
A N N E X E
Nouvelle rédaction de l'article 5 des statuts de l'UNAF
Cinquième paragraphe :
« L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an au cours du premier trimestre, et chaque fois qu'elle est convoquée par le président, ou sur une décision du conseil d'administration, à la majorité des deux tiers, ou à la demande du quart au moins des suffrages familiaux groupés par ses membres. »
Huitième paragraphe :
« Sauf dérogation autorisée selon des conditions fixées au règlement intérieur, l'assemblée générale : »
Avant-dernier paragraphe :
« Les rapports établis sous la responsabilité du conseil d'administration sont adressés chaque année à tous les membres actifs au moins six semaines avant l'assemblée générale. »
Nouvelle rédaction de l'article 3
du règlement intérieur de l'UNAF
Dernier paragraphe :
« Le conseil d'administration peut, à une majorité des deux tiers et dans le délai maximum de deux mois, proposer aux membres actifs que les obligations imposées par l'article 5 des statuts soient reportées à une assemblée générale devant obligatoirement se tenir au cours du même exercice civil. »